La redevance spéciale
La redevance spéciale (RS) est une taxe locale instituée par la Communauté de communes, conformément aux articles L. 2333-78 à L. 2333-82 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle permet de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers produits par certaines activités économiques.
Qui est concerné ?
La redevance spéciale s’applique à toute personne morale (entreprise, artisan, commerçant, administration, association, etc.) dont les déchets, bien qu’assimilables aux ordures ménagères, dépassent en volume ceux produits par un ménage.
Les ménages ne sont pas concernés : ils restent soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Pourquoi une redevance spéciale ?
La mise en place de la Redevance Spéciale répond à plusieurs objectifs :
- Faire payer le juste prix du service de collecte et de traitement, en fonction des déchets réellement produits ;
- Inciter les professionnels à réduire leur production de déchets ;
- Éviter que les ménages ne subventionnent les déchets des professionnels via la TEOM.
Une redevance pour les activités économiques
Depuis 2019, seuls 13 établissements ont signé une convention de redevance spéciale sur le territoire.
Face à l’augmentation des coûts de collecte et de traitement des Déchets Ménagers Assimilés (DMA), le Conseil communautaire a voté, le 31 octobre 2024, une réévaluation des tarifs applicables aux professionnels utilisant le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD).
Modalités de calcul de la redevance spéciale
La RS est calculée selon les critères suivants :
- La nature et le volume des déchets produits ;
- La fréquence de collecte demandée ;
- Le coût réel du service public de collecte et de traitement.
Elle est donc personnalisée et proportionnelle au service rendu.
Formule de calcul
Montant de la RS = (Litrage × Fréquence × Coût du service) – TEOM
Avec :
- Litrage = Nombre de bacs × Volume (en litres) des bacs
- Fréquence = Nombre de semaines collectées × Nombre de collectes par semaine
- Coût du service, selon la nature des déchets :
- Ordures ménagères résiduelles (OMR) : 0,054 € / litre
- Verre : 0,031 € / litre
- Emballages et papiers : 0,010 € / litre
- Cartons bruns : 0,037 € / litre
La production de déchets est arrondie au litre pour le calcul.
En 2019, le coût était de 0,05 €/litre tous flux confondus.
En résumé
La redevance spéciale est un outil :
- Juste : chacun paie selon les déchets qu’il produit ;
- Responsabilisant : elle encourage la réduction des déchets à la source ;
- Équilibré : elle garantit que le coût du service public n’est pas supporté à tort par les contribuables particuliers.
Pour en savoir plus ou pour signer une convention de redevance spéciale, contactez notre service déchets.