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Politique de confidentialité

Préambule

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, la Communauté de communes sud Luberon (également « la Collectivité »), en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.

Cette politique s’applique à l’ensemble des services de la collectivité et est diffusée via le site internet. Ce document sera mis à jour si besoin afin de vous informer au mieux.

 

1.      Quels sont les principes de la réglementation ?

La collectivité veille à contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements de données à caractère personnel et à être en mesure d’en prouver le respect (principe d’accountability), à ne collecter que les données strictement utiles (finalité déterminée, explicite, légitime), à réduire la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (principe de minimisation), à prendre en compte les principes de protection des données à caractère personnel par défaut et dès la conception de projets (privacy by default and privacy by design), à la plus grande transparence sur les traitements de données des données à caractère personnel et à faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées (droits des personnes).

 

2.      Quelles sont les données à caractère personnel traitées par la collectivité ?

La collectivité traite plusieurs catégories de données à caractère personnel :

  • Données d’identification ;
  • Données relatives à la vie personnelle ;
  • Information d’ordre professionnel ;
  • Données de connexion.

3.      Quelles sont les bases juridiques et finalités des traitements de données ?

Certaines des traitements mis en œuvre par la collectivité sont nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. C’est notamment le cas des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • Gestion des marchés publics.

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaire qui incombent à la collectivité :

  • Gestion de la taxe de séjour ;
  • Gestion des fournisseurs ;
  • Gestion des contentieux.

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la collectivité, notamment :

  • Gestion de l’accueil et des courriers ;
  • Gestion des composteurs ;
  • Gestion du service d’adresse professionnelle ;
  • Gestion des délivrances des autorisations d’urbanisme ;
  • Gestion des demandes de permis d’aménagement et de construire ;
  • Gestion des déclarations d’intention d’aliéner ;
  • Gestion des déchets ;
  • Gestion des préinscriptions aux crèches.

Certains des traitements que nous mettons en œuvre sont basés sur votre consentement. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes :

  • Gestion de la lettre d’information.

Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre dans l’intérêt légitime de la collectivité, notamment :

  • Gestion des demandes de contact ;
  • Gestion des recrutements ;
  • Gestion du site internet.

4.      Pendant combien de temps la collectivité conserve vos données à caractère personnel ?

Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Les durées de conservations appliquées aux données sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

5.      Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

La collectivité communique les données uniquement à des destinataires identifiées et habilités :

  • Les services habilités de la collectivité ;
  • Les autorités publiques compétentes ;
  • L’Office de tourisme ;
  • Des prestataires extérieurs qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de la collectivité.

En outre, la collectivité exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Ainsi, une clause relative à la protection des données à caractère personnel est incluse dans chaque nouveau marché afin de s’assurer que les sous-traitants auxquels la collectivité fait appel sont conformes au RGPD.

En cas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne :

  • Soit la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant au pays concerné un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui prévu par la réglementation européenne ;
  • Soit des garanties appropriées sont mises en place par la collectivité afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel (instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités ou organismes publics ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission notamment).

6.      Comment la collectivité garantie la sécurité de vos données à caractère personnel ?

La collectivité détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel. Elle protège les systèmes de traitement desdites données, elle utilise des moyens de sécurisation physiques et logiques pour éviter toute intrusion malveillante, prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

7.      Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez avoir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées par la collectivité et, lorsqu’elles le sont, obtenir une copie de ces données à caractère personnel
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées ou complétées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
    • vous retirez le consentement préalablement donné ;
    • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
    • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Ainsi, si aucun des motifs prévus par la réglementation ne s’applique, la collectivité pourra répondre de manière défavorable à votre demande, notamment si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la réglementation.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt public ou l’intérêt légitime de la collectivité. En cas d’exercice du droit d’opposition, la collectivité ne traitera plus vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’il y a des motifs légitimes et impérieux de maintenir ce traitement. C’est le cas lorsque ces motifs sont supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou lorsque le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  Cependant, vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, y compris de profilage lié à cette prospection.
  • Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données à caractère personnel que vous avez fournies à la collectivité, vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers. Dans ce cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte du responsable de traitement, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui doit être destinataire des données. Vous pouvez aussi informer ce destinataire de votre demande afin de faciliter l’exercice de ce droit. En outre, ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers, et est limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Ce droit n’inclut pas les données dérivées créées par la collectivité et ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers tels que ceux protégés par le droit des affaires.
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel, applicables après votre décès.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en France.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que les traitements antérieurs auxquels vous aviez consenti ne soient remis en cause.

 

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au service DPO de la Communauté de communes sud Luberon à l’adresse dpd@cotelub.fr ou par voie postale au 128 Chemin des vieilles vignes, 84 240 La Tour d’Aigues.

 

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en s’abstenant de toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent.