L'arrêté de catastrophe naturelle a été publié...

You are here

Demande d'indemnisation : quelle est la procédure à suivre ?

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle si vous êtes assuré contre ces risques. Mais il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle...
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus tôt possible après la parution de l'arrêté au Journal officiel. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en deux temps.

Votre Assurance :
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence
dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

=> Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Votre courrier : Indiquez notamment  :
- vos coordonnées (nom, adresse),
- le numéro de votre contrat d'assurance,
- une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
- une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
- les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
- les coordonnées des victimes s'il y en a.

À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

À garder : conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

ATTENTION : adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Legifrance : arrêté du 12/12/2019